862.Lorsqu’un usage dérogatoire protégé de la classe Agriculture,du groupe I5 industrie extractive ou un usage dérogatoire protégé d’un groupe qui a un degré d’incidence inférieur à 14 au troisième alinéa de l’article 856 a cessé d’être exercé ou a été interrompu pendant 18 mois, cet usage ne peut plus être exercé et les droits acquis qui protègent son exercice sont perdus.
862.Lorsqu’un usage dérogatoire protégé de la classe Agriculture,du groupe I5 industrie extractive ou un usage dérogatoire protégé d’un groupe qui a un degré d’incidence inférieur à 14 au tableau du troisième alinéa de l’article 856 a cessé d’être exercé ou a été interrompu pendant 18 mois, cet usage ne peut plus être exercé et les droits acquis qui protègent son exercice sont perdus.
862.Lorsqu’un usage dérogatoire protégé de la classe Agriculture,du groupe I5 industrie extractive ou un usage dérogatoire protégé d’un groupe qui a un degré d’incidence inférieur à 14 au tableau du troisième alinéa de l’article 856 a cessé d’être exercé ou a été interrompu pendant 18 mois, cet usage ne peut plus être exercé et les droits acquis qui protègent son exercice sont perdus.
